La commission d'enquête du Sénat sur la
maltraitance envers les personnes handicapées a produit ce rapport à partir
d'investigations poussées qui ont comporté plus d'une trentaine d'auditions. Il
est clair que le déclencheur de cette commission a été "l'affaire des disparues
de l'Yonne". Comment de nombreuses jeunes filles handicapées mentales ont elles
pu être abusées, enlevées, tuées, dans l'indifférence générale ?

Les auditions du Sénat ont été filmées et il est possible de les
voir sur le site du Sénat. Le rapport comporte deux tomes. À noter : ces
rapports ont été imprimés et sont classés dans les brochures au Centre de
ressources documentaires de l'IRTS.

Des différentes auditions ressortent de très nombreux points. Je souhaite en
illustrer deux :

1. la difficulté de définir la notion de maltraitance. Un apport central
   de ce texte est de mettre en évidence la fontière floue entre maltraitances et
   carences de soin, et de démontrer l'intérêt d'éclairer la maltraitance par son
   contraire : la "bientraitance".
2. l'existence de signes indicateurs de dysfonctionnements
   institutionnels et de risques de maltraitance : la fermeture de l'institution
   sur elle-même ; le manque de personnel, de moyens financiers, le manque de
   formation ; l'absence d'une culture de la bientraitance.

1. Les problèmes de définitions
   "Le Livre blanc de l'UNAPEI a bien
   exposé les raisons de la difficulté à définir la maltraitance : « À chaque fois,
   lors de la recherche de la définition la plus précise et utilisable, se pose la
   question des critères (ce qui est maltraitance de ce qui ne l'est pas), du seuil
   (la limite en deçà de laquelle il ne s'agit pas de maltraitance), de
   l'intentionnalité (on ne prendrait en compte que les maltraitances volontaires,
   avec volonté de nuire ou de négliger), des effets sur la personne de toute
   attitude même involontaire mais qui aurait des effets négatifs à plus ou moins
   brève échéance...
   « Il en va ainsi, par exemple, des fautes professionnelles
   (erreurs ou incompétences) ou des dysfonctionnements institutionnels qui, s'ils
   génèrent de la souffrance, ne peuvent être assimilés à de la maltraitance.
   «
   De même, si l'on considère comme maltraitance toute forme de contrainte, on
   serait amené à incriminer aussi la volonté d'éducation, qui, effectivement, est
   forcément contraignante, que ce soit au sein de la famille ou dans
   l'institution.
   « Autre point de discussion repéré dans la société, la
   variabilité culturelle des seuils de tolérance quant aux violences dites
   légitimes, acceptables, voire « bénéfiques » (punitions, privations, données
   avec un objectif éducatif) ».

   La maltraitance fait l'objet de définitions à géométrie variable, élaborées à
   partir de l'observation de réalités diverses, et dont les différences tiennent
   dans leur degré plus ou moins grand de précision.
   Le rapport cite des
   définitions de l'ONU et du Conseil de l'Europe :
   - La définition de la
   violence par l'ONU : "L'Organisation des Nations Unies (ONU) a défini la
   violence de la manière suivante : « la violence fait référence à tout acte
   violent de nature à entraîner, ou risquer d'entraîner, un préjudice physique,
   sexuel ou psychologique ; il peut s'agir de menaces, de négligence,
   d'exploitation, de contrainte, de privation arbitraire de liberté, tant au sein
   de la vie publique que privée ».
   - La définition du Conseil de l'Europe : Le
   Conseil de l'Europe a créé en son sein un groupe de travail sur la violence, la
   maltraitance et les abus à l'égard des personnes handicapées. Ce groupe de
   travail a établi, sous la direction du professeur Hilary Brown, le 30 janvier
   2002, un rapport portant sur La protection des adultes et enfants handicapés
   contre les abus. Ce rapport propose, notamment, une définition de la violence,
   des abus, de la maltraitance et des négligences. Il donne une définition
   pratique des abus qui « englobe les abus physiques et sexuels, les préjudices
   psychologiques, les abus financiers, et les négligences et les abandons d'ordre
   matériel ou affectif ». Le rapport définit l'abus comme « tout acte, ou
   omission, qui a pour effet de porter gravement atteinte, que ce soit de manière
   volontaire ou involontaire, aux droits fondamentaux, aux libertés civiles, à
   l'intégrité corporelle, à la dignité ou au bien-être général d'une personne
   vulnérable, y compris les relations sexuelles ou les opérations financières
   auxquelles elle ne consent ou ne peut consentir valablement, ou qui visent
   délibérément à l'exploiter ».
   Il propose une classification qui distingue six
   types d'exercice de la maltraitance :

   1. la violence physique, qui comprend les châtiments corporels,
      l'incarcération, y compris l'enfermement chez soi sans possibilité de sortir, la
      surmédication ou l'usage de médicaments à mauvais escient et l'expérimentation
      médicale sans consentement
   2. les abus et l'exploitation sexuels, y compris le viol, les agressions
      sexuelles, les outrages aux moeurs, les attentats à la pudeur, l'embrigadement
      dans la pornographie et la prostitution
   3. les menaces et les préjudices psychologiques, généralement les insultes,
      l'intimidation, le harcèlement, les humiliations, les menaces de sanctions ou
      d'abandon, le chantage affectif ou le recours à l'arbitraire, le déni du statut
      d'adulte et l'infantilisation des personnes handicapées
   4. les interventions portant atteinte à l'intégrité de la personne, y compris
      certains programmes à caractère éducatif, thérapeutique ou comportemental
   5. les abus financiers, les fraudes et les vols d'effets personnels, d'argent
      ou de biens divers
   6. les négligences, les abandons et les privations, d'ordre matériel ou
      affectif, et notamment le manque répété de soins de santé, les prises de risques
      inconsidérées, la privation de nourriture, de boissons ou d'autres produits
      d'usage journalier, y compris dans le cadre de certains programmes éducatifs ou
      de thérapie comportementale.

   Le problème auquel on aboutit avec des
   définitions exhaustives est le suivant : « la difficulté de cet exercice
   consiste à situer correctement le problème entre deux pôles dont le premier
   serait une définition réductrice de la violence [...] qui masquerait la réalité
   du phénomène, et le deuxième une extension exagérée du concept qui en
   atténuerait la spécificité en y incluant des problèmes beaucoup plus vastes...
   ».

   Face à ces problèmes de définition la Commission s'est appuyée sur une série
   de distinctions :
   - négligence/maltraitance
   - maltraitance
   passive/maltraitance active
   - maltraitances en "bosses" et maltraitances "en
   creux"
   - maltraitance objective/ maltraitance subjective.
   Cette dernière
   distinction permet de repèrer une maltraitance très peu visible. Ainsi quand il
   est demandé à des professionels si leur institution est maltraitante, il est le
   plus souvent répondu non. Mais si on demande : "Souhaiteriez-vous qu'un proche,
   quelqu'un que vous aimez soit accueilli dans votre institution ?", le plus
   souvent la réponse est non. Il ne suffit donc pas à une institution de ne pas
   être maltraitante. La maltraitance "en creux" serait cet intermédaire entre
   institution maltraitante et institution bientraitante.

    

    

2. Les signes indicateurs de dysfonctionnements institutionnels et de
   risques de maltraitance
   Les situations de maltraitance sont souvent liées
   au fonctionnement des établissements eux-mêmes.
   Les facteurs qui peuvent
   accroître les risques d'abus envers les personnes handicapées, selon le Conseil
   de l'Europe, sont au nombre de cinq :
   • l'hostilité ou l'indifférence à l'égard de personnes visiblement différentes
   • les cultures, structures et régimes institutionnels où le personnel soignant
     directement en contact avec les intéressés est peu qualifié, mal considéré et
     peu rémunéré, où l'on observe une résistance au changement et la formation de
     groupes fermés, où il y a des inégalités au niveau des salaires, des conditions
     de travail et des possibilités de formation pour le personnel qualifié et non
     qualifié
   • le recours fréquent à de multiples soignants, pour les individus nécessitant
     une assistance personnelle et des soins intimes
   • l'ignorance et une mauvaise formation des agents qui s'occupent de personnes
     ayant des besoins complexes et/ou des comportements difficiles
   • l'absence de réglementation ou de véritable obligation de rendre compte à un
     organisme indépendant".
   André Loubière pointe que les
   dysfonctionnements suivants peuvent être relevés :
   • l'absence de tout projet de soins
   • l'absence d'organisation des soins
   • la gestion opaque et conflictuelle du personnel
   • l'absence de lieux d'écoute permettant aux salariés de s'exprimer sur
     l'existence de maltraitances commises par leurs collègues".
   "Une grande
   partie des problèmes de maltraitance survient dans des établissements où un
   certain nombre de modes d'organisation et de fonctionnement ne sont pas
   structurés et où l'attention à la façon de travailler du personnel est
   insuffisante. Sont en cause la qualité du projet d'établissement, les conditions
   du management interne, la qualité et la qualification des personnels."
   Le
   renversement des priorités : privilégier l'institution plutôt que les résidents,
   est souvent lié aux préoccupations financières, défendues âprement. Les
   conclusions de la Commission à ce sujet sont très nettes : "La commission
   d'enquête estime que le fait que des établissements fassent passer leurs
   intérêts financiers avant l'intérêt de l'adulte ou de l'enfant constitue une
   forme de maltraitance."
   "Elle a pu constater que certains établissements
   gardaient volontairement dans l'institution les résidents. Ceux-ci sont ainsi
   privés de retours dans leur famille à l'occasion de fêtes de familles, par
   exemple, ou de vacances, parce que la direction de l'établissement impose une
   présence minimale dans l'institution afin de ne pas perdre les moyens financiers
   qui lui permettent d'assurer son équilibre financier à la fin de
   l'année."
   Christophe Lasserre-Ventura, président de l'association
   Perce-Neige, a présenté ce phénomène à la fois avec clarté et lucidité : « Les
   maltraitances au sein des institutions, sauf quand elles sont le fait d'un
   individu isolé, surviennent dans un contexte complexe de conditions et de
   dysfonctionnements qui interfèrent et s'agrègent, créant un climat malsain dans
   lequel les individus perdent leurs repères, le sens de l'interdit et le principe
   premier du respect de l'autre. Parmi ces dysfonctionnements, on repère une
   dilution de l'autorité et une insuffisante intégration des règles collectives,
   une information déficiente créant un climat d'insécurité, un fonctionnement en
   vase clos privant à la fois du regard extérieur et d'un esprit critique, un
   déficit d'analyse et une évaluation insuffisante des pratiques. La maltraitance
   découle aussi des risques du métier, faits de répétitions, de situations
   stressantes, de confrontations à des problèmes de comportement, à des attitudes
   puériles et archaïques. Le tout est aggravé par la pérennité du handicap et par
   l'absence de référence à une norme ».
   L'analyse du manque de contrôle, de
   contre-pouvoirs des associations "laissées seules en première ligne" met en
   exergue une défaillance massive de l'État. Ce désintérêt de l'État est d'autant
   plus préjudiciable que les institutions sont "totales" au sens de Goffman, elles
   accueillent à plein temps : "Si la maltraitance se retrouve potentiellement dans
   toute institution, les établissements qui accueillent des personnes handicapées
   présentent une spécificité : les personnes handicapées constituent la seule
   population à passer la majeure partie de leur existence dans une
   institution."
   Mme Gloria Laxer souligne que : « les seules personnes passant
   toute leur vie dans un système fermé sont les handicapés. Vous avez probablement
   été pensionnaires durant votre période scolaire. Auparavant, les jeunes
   effectuaient leur service militaire et vivaient dans un système fermé pendant 18
   ou 24 mois. Un détenu accomplira sa peine en prison. Les personnes handicapées
   se distinguent par le fait que certaines passent toute leur vie en institution,
   de l'âge de 5 à 6 ans à leur mort ». « Tous les aspects de la vie de la personne
   handicapée seront déterminés par des personnes ayant autorité ». Gloria Laxer
   montre combien l'organisation même des institutions, les diktats de
   l'organisation sanitaire, la hantise du risque, conduisent les personnes vivant
   en institution à l'impuissance et la dépendance. Son témoignage illustre avec
   beaucoup de force la maltraitance "en creux" : « Le fait que tous les aspects de
   la vie de la personne handicapée soient déterminés par des personnes ayant
   autorité est problématique. L'heure à laquelle elle se lèvera, ce qu'elle
   mangera, les vêtements qu'elle portera, la chambre dans laquelle elle vivra,
   sont autant de choix qui ne seront pas faits par la personne elle-même. Le choix
   de la chambre n'incombe pas à la personne elle-même mais à l'institution. [...]
   En raison des règles d'hygiène et de sécurité, la nourriture est de plus en plus
   collective dans les établissements. Pour bon nombre de personnes handicapées, le
   seul plaisir est la nourriture. Ce plaisir ne peut plus exister dans la mesure
   où il n'est même pas permis de laisser un morceau de fromage dans un
   réfrigérateur entre le déjeuner et le dîner. Les personnes vivant en institution
   n'ont même plus le droit d'avoir une petite faim dans l'après-midi et d'aller
   chercher un aliment dans le réfrigérateur car ceci est interdit par le règlement
   sanitaire. Des éléments de ce type sont, à mon sens, extrêmement dommageables.
   L'établissement doit être un lieu de vie avant d'être une institution
   hospitalière au sens rigoureux du terme. Or les règlements de sécurité vis-à-vis
   de l'incendie ou des dangers sont si nombreux que l'institution est devenue un
   lieu extrêmement strict, et ce au détriment de la qualité de vie de la personne
   handicapée. »
   Dès lors, la bientraitance se définirait comme la possibilité
   de vivre « des événements quotidiens, comme le fait de sortir, de faire des
   courses, de rencontrer des amis, d'exercer des activités de loisir ou de pouvoir
   se lever à l'heure à laquelle on le souhaite certains jours ».

   La Commission a constaté que les parents, à cause de la difficulté de leur
   position, pouvaient s'autocensurer et ainsi entretenir "la loi du silence" : les
   familles éprouveraient d'ailleurs souvent « un fort sentiment de culpabilité
   vis-à-vis de l'institution qui, elle, au moins, a eu le courage de s'occuper de
   leurs enfants. Ils ont l'impression que, de façon inconsciente, la société leur
   reproche cette incapacité à élever leur propre enfant. Face à cela, ils prennent
   la décision de se taire, de ne rien révéler des actes de maltraitance qui
   pourraient être infligés à leurs enfants ».
   À ce fond de culpabilité s'ajoute
   une insécurité : que faire si en cas de conflit l'institution ne garde pas
   l'enfant ? L'impossibilté très fréquente d'accèder au libre choix de
   l'institution (libre choix pourtant inscrit dans la loi), le fait d'avoir été
   longtemps sur liste d'attente, pèsent. À ce sujet "Mme Gloria Laxer a estimé à
   30.000 le nombre de places manquantes au sein des établissements pour adultes
   handicapés".
   Mais la loi du silence est avant tout le fait des
   professionnels. Les témoignages reccueillis par la Commission montrent que pèse
   un très fort poid hiérarchique sur les éducateurs : ils doivent rendre compte à
   leur chef de service, qui lui-même rend compte au directeur. Ils pensent donc
   avoir accompli leur devoir lorsqu'ils ont informé leur chef de service ou la
   direction, mais lorsque la direction ne contacte pas les autorités judiciaires,
   ils sont bien en mal, sauf à se mettre en porte-à-faux avec leur hiérarchie, de
   dénoncer eux-mêmes auprès du procureur les faits de maltraitance. Les éducateurs
   sont très peu enclins à effectuer cette démarche ».
   La dénonciation d'actes
   de maltraitance envers les personnes handicapées peut également se heurter au
   poids que fait peser le secret professionnel. « Dans de nombreux cas, il s'est
   avéré que des médecins, des assistantes sociales et des psychiatres avaient été
   informés par les personnes handicapées, dans le cadre des consultations qui les
   réunissent, de certains faits de maltraitance. Or, face à leur obligation de
   secret professionnel, ils se sont retrouvés dans l'incapacité de révéler ces
   faits."
   Il y a aussi de fortes résistances, notamment syndicales, à ce que
   soient révélées des pratiques qui porteraient atteinte à la réputation de
   l'établissement, avec des risques alors pour l'emploi.

   À la loi du silence s'ajoutent des risques liés au handicap et aux soins.
   Pour André Laurain, président de ALMA H 54, selon des travaux récents, le fait
   d'être handicapé multiplie par trois le risque de subir un acte de criminalité
   et, en cas de déficience mentale, par quatre, le risque de subir des abus
   sexuels.

   Le travail de la Commission permet de repèrer d'autres obstacles liés à une
   sur-médiatisation des affaires, un emballement qui fait des dégats, avec parfois
   une brigade de gendarmes qui peuvent débarquer suite à des suspicions qui ne
   seront pas ensuite confirmées. Du coup l'emballement judiciaire, auquel fait
   souvent suite une absence durable d'informations sur la procédure (des affaires
   sont parfois classées sans qu'aucune information ne soit donnée) fait hésiter
   les professionnels : le signalement ne risque-t-il pas en lui-même de produire
   des dégats ? "Il n'est pas normal que le handicap ne soit pas traité de manière
   ordinaire, en particulier dans les médias. Le faire éviterait que le handicap ne
   soit un sujet médiatisé qu'en cas de problèmes graves" (Patrick
   Gohet).

---

Le Rapport comprend 27 propositions qui correspondent au souhait de créer des
outils de prévention. Voici ces propositions.

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE DU SÉNAT SUR LA MALTRAITANCE
ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES

Proposition n° 1
Engager des
campagnes de communication destinées à :
- susciter un autre regard sur les
personnes handicapées dans la société
- promouvoir les métiers de
l'accompagnement du handicap.

Proposition n° 2
- Donner aux personnes handicapées un accès à un
service d'accueil téléphonique anonyme, sur le modèle du 119
- Renforcer la
coordination des services d'accueil téléphonique tournés vers les différentes
catégories de personnes vulnérables, afin de faciliter l'accès à un
interlocuteur qualifié.

Proposition n° 3
Mettre en cohérence les règles de soumission au
secret professionnel des différentes catégories de travailleurs sociaux.

Proposition n° 4
- Étendre de façon explicite la levée du secret
professionnel des médecins à l'ensemble des cas de maltraitance envers les
personnes vulnérables
- Rappeler, par une campagne d'information, aux
médecins leurs obligations, fixées par l'article 44 du code de déontologie
médicale, de « mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats » pour protéger les
personnes victimes de sévices ou de privations, « en faisant preuve de prudence
et de circonspection » et que s'il s'agit d'une personne vulnérable ils doivent,
« sauf circonstances particulières qu'ils apprécient en conscience, alerter les
autorités judiciaires, médicales ou administratives »
- Leur confirmer qu'ils
peuvent, en particulier, informer le médecin inspecteur de santé publique en cas
de maltraitance sur une personne vulnérable.

Proposition n° 5
Élargir la possibilité de saisine du médiateur
institué par la loi du 2 janvier 2002, à tous les témoins de maltraitance et
notamment aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux.

Proposition n° 6
- Donner au président du conseil général un
pouvoir de fermeture des établissements relevant du département dans l'un des
cas de dysfonctionnement grave énumérés à l'article L. 313-16 du code de
l'action sociale et des familles, sans préjudice d'un pouvoir d'appréciation en
dernier ressort du préfet, au titre de l'ordre public
- Élargir la gamme des
pouvoirs du préfet à l'égard des établissements qui ne sont pas sous sa tutelle
directe.

Proposition n° 7
- Recommander un usage plus large des mesures de
mise à pied conservatoire à l'égard des personnels mis en cause dans des
affaires de maltraitance
- Développer, aux niveaux central et régional, des
cellules de conseil juridique, destinées aux inspecteurs des affaires sanitaires
et sociales, afin de mieux gérer les suites de crise dans un établissement.

Proposition n° 8
Étendre, sur le modèle existant pour les mineurs,
la possibilité pour le juge d'instruction de désigner un administrateur ad hoc
chargé d'assister la personne vulnérable tout au long de la procédure
judiciaire.

Proposition n° 9
Fixer le point de départ du délai de prescription
de l'action publique, en cas de crime commis à l'encontre d'une personne
vulnérable, non pas à la date de commission des faits, mais à celle de leur
révélation.

Proposition n° 10
Engager la réglementation de la profession d'aide
médico-psychologique (AMP). Cette réglementation comporterait, pour les AMP non
diplômés lors de leur prise de fonction, une obligation, dans le cadre de la
formation continue, d'avoir obtenu le diplôme correspondant au plus tard cinq
ans après leur entrée en fonction.

Proposition n° 11
Systématiser la sensibilisation à la maltraitance
dans la formation des professions médicales et paramédicales impliquées dans
l'accompagnement des personnes handicapées, et en parfaire le contenu. Dans le
cadre de l'instauration d'un tronc commun à la formation des professions
médicales et paramédicales, intégrer le traitement de la question de la
maltraitance envers les personnes vulnérables en tant que « matière » à part
entière.

Proposition n° 12
- La nécessité de la formation continue doit
faire l'objet d'une information appuyée auprès des personnels.
- Le contenu
de la formation continue doit être, en tant que de besoin, renforcé en matière
de prévention de la maltraitance.

Proposition n° 13
Prévoir pour les personnels des services généraux
une formation ou une sensibilisation aux problèmes de maltraitance.

Proposition n° 14
Étudier les moyens d'une formation ou d'une
sensibilisation adaptée des administrateurs des associations gestionnaires
d'établissements.

Proposition n° 15
Poursuivre et développer la politique engagée
pour favoriser l'accueil en milieu scolaire ordinaire des enfants handicapés
pour lesquels le recours à des établissements médico-sociaux d'éducation
spéciale n'est pas absolument indispensable.

Proposition n° 16
Subordonner toute décision prise par une COTOREP
ou une CDES à un entretien préalable obligatoire et approfondi de la personne
concernée et de son représentant légal.
Renforcer le caractère
pluridisciplinaire de la composition de ces commissions.
Rendre obligatoire
la proposition par les COTOREP d'un panel de solutions hiérarchisées, laissant
aux personnes concernées la possibilité d'exercer un choix sur leur avenir.
A
ces fins, réaménager ces structures au sein d' « agences départementales du
handicap », chargées de mettre en oeuvre la compensation du handicap.

Proposition n° 17
Engager une réflexion d'ensemble sur la question
du placement des personnes handicapées vieillissantes.

Proposition n° 18
Opérer une clarification des financements au
terme de laquelle :
- les prestations de formation professionnelle (sans
préjudice des compétences de la région) et d'aide par le travail, ainsi que, par
extension, les prestations d'insertion par l'activité professionnelle
relèveraient exclusivement de l'État
- les prestations d'hébergement, d'aide
à domicile et d'accompagnement à la vie sociale seraient à la charge du
département
- les prestations de soins demeureraient à la charge de
l'assurance maladie.

Proposition n° 19
Aménager le mode de tarification des
établissements de telle sorte qu'à prise en charge financière inchangée, les
établissements aient la faculté de laisser leurs hôtes qui le souhaitent
rejoindre leurs familles tous les week-ends et un temps de vacances équivalent à
celui des congés scolaires. Dans l'attente, proscrire aux établissements toute
tentative d'imposer des contingentements aux familles.

Proposition n° 20
Modifier le fonctionnement de la garantie de
ressources pour les travailleurs handicapés accueillis en CAT en donnant,
notamment, une base législative à la rémunération du travail versée directement
par le CAT et en encadrant sa fixation, de telle sorte que celle-ci rende compte
de la capacité réelle de travail de la personne.

Proposition n° 21
Étudier les voies et moyens d'un développement
sensible des formules d'hébergement temporaire.

Proposition n° 22
Évaluer les besoins et adapter la réglementation
pour offrir une qualité de prise en charge suffisante dans les centres de
vacances.

Proposition n° 23
Réfléchir à l'élaboration de mesures incitant les
établissements à se constituer en réseaux.

Proposition n° 24
Donner les instructions propres à garantir que
les conséquences d'une inadéquation avérée de la personnalité de candidats au
certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES)
soient systématiquement tirées.

Proposition n° 25
Explorer les voies d'un renforcement de la
participation des travailleurs handicapés des CAT à la vie de leur
établissement.

Proposition n° 26
Engager une réflexion sur les conditions dans
lesquelles une association de défense des personnes handicapées peut assurer la
gestion d'établissements sociaux et médico-sociaux.

Proposition n° 27
Veiller à la précision et à l'exhaustivité de la
charte des droits et libertés de la personne accueillie qui doit être arrêtée
par les ministres compétents, y compris dans le domaine de la vie affective et
sexuelle, afin d'en favoriser une application facilitée et généralisée par les
professionnels concernés.
Dans la même perspective, veiller à la bonne
articulation de cette charte avec la charte nationale à établir conjointement
par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques
et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et
médico-sociaux. 1