Mallory voué à l\'exil l\'enfermement

INFOS PRATIQUES/BLOG/SITE


Les dix produits toxiques en relation avec l’autisme et certaines maladies neurologiques chroniques.

Jacques Robert (Lanutriton.fr) fait une bonne synthèse de la question.

Des chercheurs Américains appellent à mieux identifier les facteurs environnementaux qui interviennent dans la survenue de l’autisme, du trouble déficitaire de l’attention ou d’autres maladies neurologiques et psychiatriques.
En effet, si des composantes génétiques ont été identifiées les facteurs de risques externes sont encore mal connus, un véritable problème car il semble que la prévalence de l’autisme soit en constante augmentation.
Pour tenter de faire avancer cette question les chercheurs ont passé en revue la littérature médicale et ont répertorié les 10 candidats les plus susceptibles d’influer le risque de ces maladies. Ces produits chimiques sont présents dans notre environnement et dans des produits de consommation courante, en particulier alimentaires :
 Le plomb : l’intoxication au plomb est appelée saturnisme. Cette dernière existe toujours dans nos pays, notamment via l’exposition à des eaux contaminées (robinets et plomberies contenant du plomb)
 Le mercure (méthylmercure) : ce métal lourd est fortement toxique pour le système nerveux. On le retrouve dans les aliments, en particulier certains poissons.

 Les PCB (polychlorobiphényles) :ces produits chimiques hautement toxiques sont interdits en France depuis 1987 mais s’agissant de substances bioaccumulables hautement persistantes (jusqu’à 10 000 ans pour que certains composés disparaissent naturellement) on en retrouve dans presque tous les produits animaux, notamment leurs graisses: ils seraient particulièrement défavorables en cas d’exposition pendant la grossesse.

 Les pesticides organophosphorés : ces substances sont toxiques pour le système nerveux des insectes mais également pour nous et notre système intellect.
 Les pesticides organochlorés : également toxiques pour le système nerveux et bioaccumulables. Ces produits sont de moins en moins utilisés.
 Le bisphénol A et les phtalates :utilisés dans l’industrie plastique et cosmétique ces produits jouent un rôle de perturbateurs endocriniens et semblent augmenter le risque de développer l’autisme lorsque la mère y est trop exposée: Oubliez les emballages plastiques,  pensez aux six mesures qui vous permettent d’éviter les bisphénols A et utilisez exclusivement, surtout pour les enfants, deseaux filtrées, remagnétisées et dynamisées. 
 Les gaz d’échappements : l’autisme est plus fréquent dans les zones à forte densité de circulation (autoroutes, etc.). Les chercheurs soupçonnent la pollution automobile d’en être responsable.
 Les amines hétérocycliques :il s’agit de substances produites lors de la combustion d’énergie fossile (voiture, chauffage, usines, etc.) ou lors de la cuisson de produits riches en protéines comme les viandes. Ces substances sont mutagènes et cancérigènes. On évitera de consommer desviandes grillées ou des jus de cuisson très cuits pour limiter son exposition.
 Les retardateurs de flamme bromés : ces produits chimiques sont utilisés massivement dans l’industrie où ils permettent de rendre les produits moins inflammables. Ils peuvent se retrouver dans la chaîne alimentaire par persistance, en particulier dans les produits d’origine animale (viande, poisson, produits laitiers).
 Les composés perfluorés (PFC) : utilisés comme antiadhésifs on en retrouvent dans certains ustensiles de cuisine, dans certains vêtements et certains contenant alimentaires.
Comme on peut le voir il est difficile de ne pas être exposés à certains produits chimiques. On peut néanmoins limiter son exposition.
Pour retrouver tous les articles de « Lanutrition.fr » sur la pollution environnementale et alimentaire, cliquez ici.
Référence : Landrigan P, Lambertini L, Birnbaum L, A Research Strategy to Discover the Environmental Causes of Autism and Neurodevelopmental Disabilities. Environ Health Perspect. 2012. doi:10.1289/ehp.1104285


08/01/2014
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L'éxil des autistes Français vers la Belgique

Introduction à la problématique franco-belge par David Heurtevent

Cet article d’Isabelle Resplendino, Secrétaire Nationale-Adjointe du Collectif des Démocrates Handicapés, tente d’éclairer l’opinion sur la situation des familles françaises handicapés obligées de s’exiler leurs enfants autistes en Belgique.

Il fait suite au zoom de France Inter dans la matinale 7-9h du 12/01/2012 « Autisme : les familles se tournent vers la Belgique »

A l’heure actuelle, entre 3.500 et 5.000 personnes handicapées sont accueillies en Belgique grâce à un financement français (source : RTBF)

Cet article dénonce notamment les possibles effets pervers de l’accord signé entre la France et la Wallonie le 21 décembre 2011.

De façon très cocasse, la présidence du Gouvernement Wallon, Rudy Demotte, a expliqué dans son discours de signature de cet accord :
« Car à l’heure où d’aucuns considèrent que tout service peut être ramené à une logique marchande, il est essentiel que les pouvoirs publics posent et imposent des balises comme autant de garanties du respect de la
personne humaine. » http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Discours_Demotte_accord_PH_franco-wallon.pdf

On croit rêver : Les populations quittent la France et on signe ensuite un accord de nature extra-territoriale pour se remettre dans la légalité sous un argument « humanitaire » !

Même si nous ne partageons pas entièrement l’analyse politique d’Isabelle Resplendino, cet article reste néanmoins une excellente description du problème rencontré par les familles françaises

 

L’exil des Français vers la Belgique

par Isabelle Resplendino, Secrétaire Nationale-Adjointe du Collectif des Démocrates Handicapés

Dernier recensement officiel par la France (Rapport Gallez, 2008) :

Cette liste n’est pas exhaustive : en raison de la multiplicité des acteurs, aucun recensement centralisé n’a pu être établi.

  • 1600 personnes âgées
  • 1800 adultes handicapés
  • 1900 enfants handicapés accueillis en établissements spécialisés
  • 2920 jeunes enfants accueillis dans l’enseignement spécialisé belge
  • 59 % originaires du Nord de la France
  • 13 % du Pas-de-Calais
  • 14 % d’IDF
  • 9 % de Lorraine

Il est à noter que si la France paie pour l’hébergement de ses ressortissants, par ses Caisses d’Assurance Maladie ou ses Conseils Généraux, elle ne verse pas un euro pour la scolarité des enfants français qui fréquentent l’enseignement spécialisé en Belgique francophone, qu’ils soient hébergés ou transfrontaliers, les enfants résidant sur le territoire bénéficiant en plus du transport scolaire gratuit.

Depuis la dernière rentrée scolaire, les associations belges et françaises ont pu constater un accroissement de la demande des parents français en ce qui concerne les modalités d’inscription en Belgique.

Les raisons évoquées étaient un décalage entre les annonces gouvernementales et la réalité du terrain, notamment en ce qui concerne le recrutement d’AVS, souvent nécessaires à la scolarisation de l’enfant et aussi la différence de méthode de prise en charge de l’autisme entre les deux pays, la psychanalyse étant rejetée par de nombreux parents désireux de voir les méthodes comportementales développées en France.

De plus, l’étude en cours sur le packing dans le cadre du plan autisme a réellement eu un « effet épouvantail ».

Pourquoi les écoles belges attirent les parents d’enfants autistes ?

En Belgique francophone, l’équipe du Pr Ghislain Magerotte a « importé » des États-Unis la méthode TEACCH (Treatment and Education of Autistic and related Communication handicapped Children) dans l’enseignement. Nombre d’écoles spécialisées ont leur(s) classe(s) TEACCH.

Des enfants progressant grâce aux méthodes éducatives, parfois spectaculairement, peuvent ainsi ensuite rejoindre l’enseignement ordinaire.

C’était trop beau

Coup de tonnerre dans le ciel belge : le 21 décembre, en catimini, un accord-cadre franco-wallon, entérinant de ce fait l’exil français en Belgique, et donc le désengagement de la France, a été signé par la Secrétaire d’État Marie-Anne Montchamp et les ministres wallons, le Ministre-Président Rudy Demotte, et la Ministre de la Santé, Eliane Tillieux.

Si l’on peut se féliciter des décisions de renforcer les contrôles et de centraliser le recensement des personnes par l’Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais, outre le fait que l’accord-cadre passe sous silence les dysfonctionnements constatés sur le terrain (retard ou défaut partiel de paiement de la part des autorités françaises, entraînant parfois des expulsions de ressortissants français vers des hôpitaux psychiatriques de leur pays), certaines dispositions peuvent faire bondir.

Cet accord-cadre, réalisé sans consultation des associations belges ou françaises, ni des experts scientifiques ou juridiques, ni même du ministère de l’Enseignement de la fédération Wallonie-Bruxelles, qui scolarise tout de même les enfants hébergés, permet la libre circulation transfrontalière des équipes soignantes et leurs méthodes. Autrement dit, les Français pourront venir psychanalyser et packer à tout-va les petits réfugiés qui leur avaient échappé…

(Article 1)

  • « D’optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l’utilisation ou
    le partage des moyens humains et matériels
  • De favoriser l’échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques »

Quelle aubaine pour l’équipe du Pr Delion, du tout proche CHU de Lille ! Il faut espérer
que ces grands pontes renverront l’ascenseur à Mme Montchamp si celle-ci venait à
perdre les élections législatives prochaines où elle présente sa candidature… dans la
circonscription du Benelux… Mme Montchamp, soucieuse d’éviter le conflit d’intérêt, avait
justement démissionné de sa présidence de la fondation Fonda’mental pour rentrer au
gouvernement…

Seules les parties signataires de l’accord pourront contrôler son application, et demander ses modifications, dans des clauses de l’accord du plus pur style nord-coréen :

(Article 9,§1)

1. « Une commission mixte composée des représentants des autorités compétentes signataires du présent accord-cadre est chargée de suivre l’application du présent accord et d’en proposer les éventuelles modifications. Elle se réunit en tant que de besoin à la demande de l’une ou l’autre Partie.

2. Les difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du présent accord sont
réglées par ladite commission mixte, et à défaut, par la voie diplomatique. »

(Article 11)

1. « Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié
à tout moment, par accord mutuel entre les Parties.

2. Chaque Partie au présent accord peut le dénoncer à tout moment par notification
écrite adressée à l’autre Partie par voie diplomatique. Cette dénonciation prend
effet six mois après ladite notification.

3. La dénonciation du présent accord ne préjuge pas du maintien en vigueur des
conventions de coopération conclues sur la base du présent accord. »

Les associations françaises et belges ne peuvent accepter cela. Elles n’en resteront pas là et saisiront les instances compétentes. Cet accord-cadre enfreint les conventions internationales des droits des personnes handicapées et des droits de l’enfant.

« Ce que tu fais pour moi, si tu le fais sans moi, tu le fais contre moi » (Ghandi)

Nous y sommes.


18/08/2013
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parents-autisme-droits

Pour que les parents soient capables de se
défendre...


contenu complet sur le blog : http://parentsautismedroits.blogspot.fr/p/glossaire.html

Organigrammes

Dans chaque organigramme on
peut accéder à des liens, en cliquant sur le mot souligné ou coloré en
bleu.




Diagrammes
  • Les différents choix d'orientation selon l'évolution de l'enfant handicapé, les
    démarches avec la MDPH, avec un glossaire
 
  • Parents, le système D : tout ce que peuvent faire les parents
    pour accompagner au mieux leur enfant, tout ce qui n'est pas mis en place par
    l'Etat...
  • Que faire face au manque de
    professionnels sur le terrain, face au manque d'établissements adaptés : créer une association.
Courriers types
Glossaire

ESSMS : Établissements et Services Sociaux et
Médico-Sociaux
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées. La MDPH n'a aucun
pouvoir pour prononcer une orientation vers le sanitaire.
ANESM : Agence Nationale d'Evaluation Sociale et Médico-sociale :
évalue les ESSMS, établit des recommandations
ARS : Agence Régionale de Santé : fait les appels à projets
d'établissements, vérifie que les
recommandations sont appliquées, reçoit et traite les signalements d'établissements
CG : Conseil Général
HAS : Haute Autorité de Santé


MDPH, Maison Départementale des Personnes
Handicapées

Projet
de vie
: Projet à rédiger par les parents
lors d'une demande à la MDPH (feuillet de projet de vie déjà inclus dans le
dossier de demande).
EP
:
Equipe Pluridisciplinaire de la
MDPH, qui évalue les besoins de compensation, en utilisant le manuel
GEVA, ou GEVA-Sco, et qui à partir de ces besoins élabore un Plan Personnalisé de
Compensation qu'elle soumet aux parents puis à la CDAPH
PPC : Plan Personnalisé de Compensation
CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie de la Personne en
situation de Handicap
AEEH : Allocation Éducation Enfant
Handicapé
Complément : somme se
rajoutant à l'AEEH "de base", dont le montant dépend de la situation : 6
compléments possibles, C1 à C6, accordés par la CDAPH selon ce
classement
Taux d'incapacité :
Taux évalué par la CDAPH selon le
guide
barème
intégré dans le Code de l'action
sociale et des familles
PCH : Prestation Compensation
Handicap
AAH : Allocation Adulte
Handicapé
TCI : Tribunal du Contentieux de
l'Incapacité



Éducation Nationale (EN)

IA : Inspection d'Académie
ASH : section « Adaptation Scolarité Handicap » de l'Inspection
d'Académie
PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation, doit être signé par les
parents pour être « valide », envoyé ensuite à la CDAPH. Un aménagement de
programme ou de cursus (réduction temps scolaire, enfant non admis si AVS
absente...) ne peut être envisagé que lorsque le PPS le prévoit. (Circulaire du 17
juilllet 2009
)
ESS: Equipe de Suivi de Scolarisation.
Aucune révision d'orientation ne peut être proposée par l'ESS à la CDAPH sans
l'accord des parents. (Loi
2005-102-art19-L112-2-1
)
Référent
Scolaire
, ou Enseignement Référent :
employé par l'ASH de l'IA, fait le lien entre l'école et la MDPH, organise les
réunions de l'Equipe de Suivi Scolaire et rédige le PPS qu'il envoie à la
MDPH
AVSi : Auxilliaire de Vie Scolaire individuelle : intervient en classe
ordinaire, elle peut
être sollicitée en CLIS
AVSco : Auxilliaire de Vie Scolaire
Collectif : intervient en classe spécialisée : CLIS, ULIS, SEGPA,
UPI
  • Enseignements spécialisées de
    l'Éducation Nationale
     
CLIS : Classe d'Intégration Scolaire, effectif < 12 élèves. De 3 ans à
12 ans
ULIS : Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire, effectif < 10
élèves. De 12 à 16 ans
UPI : Unité Pédagogique d'Intégration, remplacés depuis 2010 par les
ULIS
SEGPA : Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté. De 12 à 16
ans
EREA : Etablissement Régional d'Enseignement Adapté. De 12 à 18
ans.
CFAS : Centre de Formation d'Apprentis Spécialisés. De 16 à 25
ans
MFR : Maison Familiale Rurale (ministère de
l'agriculture)



ESSMS : Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux

SESSAD : Service d'Education et de Soins Spécialisés à
Domicile
CAMSP : Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (secteur
médico-social)
CMPP
: Centre Médico-Psycho-Pédagogique
(secteur médico-social / psychiatrie)
IME : Institut Médico-Educatif, enfants et adolescents. De 6 à 20 ans.
Un IME regroupe deux entités : IMP et SIFpro (anciens IMPro)
IMP : Institut
Médico-Pédagogique, enfants et adolescents. De 6 à 20 ans
ITEP : Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique, enfants et
adolescents. De 3 à 20ans
EEAP : Établissements et services pour Enfants et Adolescents
Polyhandicapés
 
 
  • Médico-social pour les adultes
     
MAS: Maison
d'Accueil Spécialisée
FAM : Foyer d'Accueil Médicalisé
Foyer de
vie
: externat ou internat, à charge de
l'adulte selon ses ressources et du Conseil Général

ESAT: Etablissement de Service d'Aide par le
Travail
SIFpro : Service d'Initiation et de
1ère Formation professionnelle
SAVS,
SAMSAH

: Service d'Accompagnement à la Vie Sociale et
Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes. Un adulte en ESAT et
externe en Foyer de Vie peut en bénéficier.



Sanitaire

CMP : Centre Médico-Psychologique (secteur
sanitaire)
CATTP : Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (secteur
sanitaire)
Hôpital de jour : Hôpital Psychiatrique
de jour (secteur sanitaire)
Hôpital Psychiatrique
(adulte)

15/02/2013
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Rapport de la commission d’enquête sur la maltraitance des personnes handicapées accueillies en établissements.

Rapport de la commission d’enquête sur la maltraitance des personnes handicapées accueillies en établissements.

Entre autres
- Le fait de privilégier l'institution plutôt que les résidents, est souvent lié aux préoccupations financières, défendues âprement. Les conclusions de la Commission à ce sujet sont très nettes : "La commission d'enquête estime que le fait que des établissements fassent passer leurs intérêts financiers avant l'intérêt de l'adulte ou de l'enfant constitue une forme de maltraitance."

... Les situations de maltraitance sont souvent liées au fonctionnement des établissements eux-mêmes.
Les facteurs qui peuvent accroître les risques d'abus envers les personnes handicapées, selon le Conseil de l'Europe, sont au nombre de cinq :
- l'hostilité ou l'indifférence à l'égard de personnes visiblement différentes
-les cultures, structures et régimes institutionnels où le personnel soignant directement en contact avec les intéressés est peu qualifié, mal considéré et peu rémunéré, où l'on observe une résistance au changement et la formation de groupes fermés, où il y a des inégalités au niveau des salaires, des conditions de travail et des possibilités de formation pour le personnel qualifié et non qualifié
-le recours fréquent à de multiples soignants, pour les individus nécessitant une assistance personnelle et des soins intimes
-l'ignorance et une mauvaise formation des agents qui s'occupent de personnes ayant des besoins complexes et/ou des comportements difficiles
-l'absence de réglementation ou de véritable obligation de rendre compte à un organisme indépendant".
André Loubière pointe que les dysfonctionnements suivants peuvent être relevés :
-l'absence de tout projet de soins
-l'absence d'organisation des soins
-la gestion opaque et conflictuelle du personnel
-l'absence de lieux d'écoute permettant aux salariés de s'exprimer sur l'existence de maltraitances commises par leurs collègues.

Fiche de lecture sur
Maltraitance
envers les personnes handicapées

par Philippe Fabry

Rapport de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les
personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et
médico-sociaux et les moyens de la prévenir
(12 juin 2003)
La commission d'enquête du Sénat sur la
maltraitance envers les personnes handicapées a produit ce rapport à partir
d'investigations poussées qui ont comporté plus d'une trentaine d'auditions. Il
est clair que le déclencheur de cette commission a été "l'affaire des disparues
de l'Yonne". Comment de nombreuses jeunes filles handicapées mentales ont elles
pu être abusées, enlevées, tuées, dans l'indifférence générale ?

Les auditions du Sénat ont été filmées et il est possible de les
voir
sur le site du Sénat. Le rapport comporte deux tomes. À noter : ces
rapports ont été imprimés et sont classés dans les brochures au Centre de
ressources documentaires de l'IRTS.

Des différentes auditions ressortent de très nombreux points. Je souhaite en
illustrer deux :

  1. la difficulté de définir la notion de maltraitance. Un apport central
    de ce texte est de mettre en évidence la fontière floue entre maltraitances et
    carences de soin, et de démontrer l'intérêt d'éclairer la maltraitance par son
    contraire : la "bientraitance".
  2. l'existence de signes indicateurs de dysfonctionnements
    institutionnels et de risques de maltraitance : la fermeture de l'institution
    sur elle-même ; le manque de personnel, de moyens financiers, le manque de
    formation ; l'absence d'une culture de la bientraitance.
  1. Les problèmes de définitions
    "Le Livre blanc de l'UNAPEI a bien
    exposé les raisons de la difficulté à définir la maltraitance : « À chaque fois,
    lors de la recherche de la définition la plus précise et utilisable, se pose la
    question des critères (ce qui est maltraitance de ce qui ne l'est pas), du seuil
    (la limite en deçà de laquelle il ne s'agit pas de maltraitance), de
    l'intentionnalité (on ne prendrait en compte que les maltraitances volontaires,
    avec volonté de nuire ou de négliger), des effets sur la personne de toute
    attitude même involontaire mais qui aurait des effets négatifs à plus ou moins
    brève échéance...
    « Il en va ainsi, par exemple, des fautes professionnelles
    (erreurs ou incompétences) ou des dysfonctionnements institutionnels qui, s'ils
    génèrent de la souffrance, ne peuvent être assimilés à de la maltraitance.
    «
    De même, si l'on considère comme maltraitance toute forme de contrainte, on
    serait amené à incriminer aussi la volonté d'éducation, qui, effectivement, est
    forcément contraignante, que ce soit au sein de la famille ou dans
    l'institution.
    « Autre point de discussion repéré dans la société, la
    variabilité culturelle des seuils de tolérance quant aux violences dites
    légitimes, acceptables, voire « bénéfiques » (punitions, privations, données
    avec un objectif éducatif) ».

    La maltraitance fait l'objet de définitions à géométrie variable, élaborées à
    partir de l'observation de réalités diverses, et dont les différences tiennent
    dans leur degré plus ou moins grand de précision.
    Le rapport cite des
    définitions de l'ONU et du Conseil de l'Europe :
    - La définition de la
    violence par l'ONU : "L'Organisation des Nations Unies (ONU) a défini la
    violence de la manière suivante : « la violence fait référence à tout acte
    violent de nature à entraîner, ou risquer d'entraîner, un préjudice physique,
    sexuel ou psychologique ; il peut s'agir de menaces, de négligence,
    d'exploitation, de contrainte, de privation arbitraire de liberté, tant au sein
    de la vie publique que privée ».
    - La définition du Conseil de l'Europe : Le
    Conseil de l'Europe a créé en son sein un groupe de travail sur la violence, la
    maltraitance et les abus à l'égard des personnes handicapées. Ce groupe de
    travail a établi, sous la direction du professeur Hilary Brown, le 30 janvier
    2002, un rapport portant sur La protection des adultes et enfants handicapés
    contre les abus. Ce rapport propose, notamment, une définition de la violence,
    des abus, de la maltraitance et des négligences. Il donne une définition
    pratique des abus qui « englobe les abus physiques et sexuels, les préjudices
    psychologiques, les abus financiers, et les négligences et les abandons d'ordre
    matériel ou affectif ». Le rapport définit l'abus comme « tout acte, ou
    omission, qui a pour effet de porter gravement atteinte, que ce soit de manière
    volontaire ou involontaire, aux droits fondamentaux, aux libertés civiles, à
    l'intégrité corporelle, à la dignité ou au bien-être général d'une personne
    vulnérable, y compris les relations sexuelles ou les opérations financières
    auxquelles elle ne consent ou ne peut consentir valablement, ou qui visent
    délibérément à l'exploiter ».
    Il propose une classification qui distingue six
    types d'exercice de la maltraitance :

    1. la violence physique, qui comprend les châtiments corporels,
      l'incarcération, y compris l'enfermement chez soi sans possibilité de sortir, la
      surmédication ou l'usage de médicaments à mauvais escient et l'expérimentation
      médicale sans consentement
    2. les abus et l'exploitation sexuels, y compris le viol, les agressions
      sexuelles, les outrages aux moeurs, les attentats à la pudeur, l'embrigadement
      dans la pornographie et la prostitution
    3. les menaces et les préjudices psychologiques, généralement les insultes,
      l'intimidation, le harcèlement, les humiliations, les menaces de sanctions ou
      d'abandon, le chantage affectif ou le recours à l'arbitraire, le déni du statut
      d'adulte et l'infantilisation des personnes handicapées
    4. les interventions portant atteinte à l'intégrité de la personne, y compris
      certains programmes à caractère éducatif, thérapeutique ou comportemental
    5. les abus financiers, les fraudes et les vols d'effets personnels, d'argent
      ou de biens divers
    6. les négligences, les abandons et les privations, d'ordre matériel ou
      affectif, et notamment le manque répété de soins de santé, les prises de risques
      inconsidérées, la privation de nourriture, de boissons ou d'autres produits
      d'usage journalier, y compris dans le cadre de certains programmes éducatifs ou
      de thérapie comportementale.

    Le problème auquel on aboutit avec des
    définitions exhaustives est le suivant : « la difficulté de cet exercice
    consiste à situer correctement le problème entre deux pôles dont le premier
    serait une définition réductrice de la violence [...] qui masquerait la réalité
    du phénomène, et le deuxième une extension exagérée du concept qui en
    atténuerait la spécificité en y incluant des problèmes beaucoup plus vastes...
    ».

    Face à ces problèmes de définition la Commission s'est appuyée sur une série
    de distinctions :
    - négligence/maltraitance
    - maltraitance
    passive/maltraitance active
    - maltraitances en "bosses" et maltraitances "en
    creux"
    - maltraitance objective/ maltraitance subjective.
    Cette dernière
    distinction permet de repèrer une maltraitance très peu visible. Ainsi quand il
    est demandé à des professionels si leur institution est maltraitante, il est le
    plus souvent répondu non. Mais si on demande : "Souhaiteriez-vous qu'un proche,
    quelqu'un que vous aimez soit accueilli dans votre institution ?", le plus
    souvent la réponse est non. Il ne suffit donc pas à une institution de ne pas
    être maltraitante. La maltraitance "en creux" serait cet intermédaire entre
    institution maltraitante et institution bientraitante.

     

     

  2. Les signes indicateurs de dysfonctionnements institutionnels et de
    risques de maltraitance

    Les situations de maltraitance sont souvent liées
    au fonctionnement des établissements eux-mêmes.
    Les facteurs qui peuvent
    accroître les risques d'abus envers les personnes handicapées, selon le Conseil
    de l'Europe, sont au nombre de cinq :
    • l'hostilité ou l'indifférence à l'égard de personnes visiblement différentes
    • les cultures, structures et régimes institutionnels où le personnel soignant
      directement en contact avec les intéressés est peu qualifié, mal considéré et
      peu rémunéré, où l'on observe une résistance au changement et la formation de
      groupes fermés, où il y a des inégalités au niveau des salaires, des conditions
      de travail et des possibilités de formation pour le personnel qualifié et non
      qualifié
    • le recours fréquent à de multiples soignants, pour les individus nécessitant
      une assistance personnelle et des soins intimes
    • l'ignorance et une mauvaise formation des agents qui s'occupent de personnes
      ayant des besoins complexes et/ou des comportements difficiles
    • l'absence de réglementation ou de véritable obligation de rendre compte à un
      organisme indépendant".
    André Loubière pointe que les
    dysfonctionnements suivants peuvent être relevés :
    • l'absence de tout projet de soins
    • l'absence d'organisation des soins
    • la gestion opaque et conflictuelle du personnel
    • l'absence de lieux d'écoute permettant aux salariés de s'exprimer sur
      l'existence de maltraitances commises par leurs collègues".
    "Une grande
    partie des problèmes de maltraitance survient dans des établissements où un
    certain nombre de modes d'organisation et de fonctionnement ne sont pas
    structurés et où l'attention à la façon de travailler du personnel est
    insuffisante. Sont en cause la qualité du projet d'établissement, les conditions
    du management interne, la qualité et la qualification des personnels."
    Le
    renversement des priorités : privilégier l'institution plutôt que les résidents,
    est souvent lié aux préoccupations financières, défendues âprement. Les
    conclusions de la Commission à ce sujet sont très nettes : "La commission
    d'enquête estime que le fait que des établissements fassent passer leurs
    intérêts financiers avant l'intérêt de l'adulte ou de l'enfant constitue une
    forme de maltraitance."
    "Elle a pu constater que certains établissements
    gardaient volontairement dans l'institution les résidents. Ceux-ci sont ainsi
    privés de retours dans leur famille à l'occasion de fêtes de familles, par
    exemple, ou de vacances, parce que la direction de l'établissement impose une
    présence minimale dans l'institution afin de ne pas perdre les moyens financiers
    qui lui permettent d'assurer son équilibre financier à la fin de
    l'année."
    Christophe Lasserre-Ventura, président de l'association
    Perce-Neige, a présenté ce phénomène à la fois avec clarté et lucidité : « Les
    maltraitances au sein des institutions, sauf quand elles sont le fait d'un
    individu isolé, surviennent dans un contexte complexe de conditions et de
    dysfonctionnements qui interfèrent et s'agrègent, créant un climat malsain dans
    lequel les individus perdent leurs repères, le sens de l'interdit et le principe
    premier du respect de l'autre. Parmi ces dysfonctionnements, on repère une
    dilution de l'autorité et une insuffisante intégration des règles collectives,
    une information déficiente créant un climat d'insécurité, un fonctionnement en
    vase clos privant à la fois du regard extérieur et d'un esprit critique, un
    déficit d'analyse et une évaluation insuffisante des pratiques. La maltraitance
    découle aussi des risques du métier, faits de répétitions, de situations
    stressantes, de confrontations à des problèmes de comportement, à des attitudes
    puériles et archaïques. Le tout est aggravé par la pérennité du handicap et par
    l'absence de référence à une norme ».
    L'analyse du manque de contrôle, de
    contre-pouvoirs des associations "laissées seules en première ligne" met en
    exergue une défaillance massive de l'État. Ce désintérêt de l'État est d'autant
    plus préjudiciable que les institutions sont "totales" au sens de Goffman, elles
    accueillent à plein temps : "Si la maltraitance se retrouve potentiellement dans
    toute institution, les établissements qui accueillent des personnes handicapées
    présentent une spécificité : les personnes handicapées constituent la seule
    population à passer la majeure partie de leur existence dans une
    institution."
    Mme Gloria Laxer souligne que : « les seules personnes passant
    toute leur vie dans un système fermé sont les handicapés. Vous avez probablement
    été pensionnaires durant votre période scolaire. Auparavant, les jeunes
    effectuaient leur service militaire et vivaient dans un système fermé pendant 18
    ou 24 mois. Un détenu accomplira sa peine en prison. Les personnes handicapées
    se distinguent par le fait que certaines passent toute leur vie en institution,
    de l'âge de 5 à 6 ans à leur mort ». « Tous les aspects de la vie de la personne
    handicapée seront déterminés par des personnes ayant autorité ». Gloria Laxer
    montre combien l'organisation même des institutions, les diktats de
    l'organisation sanitaire, la hantise du risque, conduisent les personnes vivant
    en institution à l'impuissance et la dépendance. Son témoignage illustre avec
    beaucoup de force la maltraitance "en creux" : « Le fait que tous les aspects de
    la vie de la personne handicapée soient déterminés par des personnes ayant
    autorité est problématique. L'heure à laquelle elle se lèvera, ce qu'elle
    mangera, les vêtements qu'elle portera, la chambre dans laquelle elle vivra,
    sont autant de choix qui ne seront pas faits par la personne elle-même. Le choix
    de la chambre n'incombe pas à la personne elle-même mais à l'institution. [...]
    En raison des règles d'hygiène et de sécurité, la nourriture est de plus en plus
    collective dans les établissements. Pour bon nombre de personnes handicapées, le
    seul plaisir est la nourriture. Ce plaisir ne peut plus exister dans la mesure
    où il n'est même pas permis de laisser un morceau de fromage dans un
    réfrigérateur entre le déjeuner et le dîner. Les personnes vivant en institution
    n'ont même plus le droit d'avoir une petite faim dans l'après-midi et d'aller
    chercher un aliment dans le réfrigérateur car ceci est interdit par le règlement
    sanitaire. Des éléments de ce type sont, à mon sens, extrêmement dommageables.
    L'établissement doit être un lieu de vie avant d'être une institution
    hospitalière au sens rigoureux du terme. Or les règlements de sécurité vis-à-vis
    de l'incendie ou des dangers sont si nombreux que l'institution est devenue un
    lieu extrêmement strict, et ce au détriment de la qualité de vie de la personne
    handicapée. »
    Dès lors, la bientraitance se définirait comme la possibilité
    de vivre « des événements quotidiens, comme le fait de sortir, de faire des
    courses, de rencontrer des amis, d'exercer des activités de loisir ou de pouvoir
    se lever à l'heure à laquelle on le souhaite certains jours ».

    La Commission a constaté que les parents, à cause de la difficulté de leur
    position, pouvaient s'autocensurer et ainsi entretenir "la loi du silence" : les
    familles éprouveraient d'ailleurs souvent « un fort sentiment de culpabilité
    vis-à-vis de l'institution qui, elle, au moins, a eu le courage de s'occuper de
    leurs enfants. Ils ont l'impression que, de façon inconsciente, la société leur
    reproche cette incapacité à élever leur propre enfant. Face à cela, ils prennent
    la décision de se taire, de ne rien révéler des actes de maltraitance qui
    pourraient être infligés à leurs enfants ».
    À ce fond de culpabilité s'ajoute
    une insécurité : que faire si en cas de conflit l'institution ne garde pas
    l'enfant ? L'impossibilté très fréquente d'accèder au libre choix de
    l'institution (libre choix pourtant inscrit dans la loi), le fait d'avoir été
    longtemps sur liste d'attente, pèsent. À ce sujet "Mme Gloria Laxer a estimé à
    30.000 le nombre de places manquantes au sein des établissements pour adultes
    handicapés".
    Mais la loi du silence est avant tout le fait des
    professionnels. Les témoignages reccueillis par la Commission montrent que pèse
    un très fort poid hiérarchique sur les éducateurs : ils doivent rendre compte à
    leur chef de service, qui lui-même rend compte au directeur. Ils pensent donc
    avoir accompli leur devoir lorsqu'ils ont informé leur chef de service ou la
    direction, mais lorsque la direction ne contacte pas les autorités judiciaires,
    ils sont bien en mal, sauf à se mettre en porte-à-faux avec leur hiérarchie, de
    dénoncer eux-mêmes auprès du procureur les faits de maltraitance. Les éducateurs
    sont très peu enclins à effectuer cette démarche ».
    La dénonciation d'actes
    de maltraitance envers les personnes handicapées peut également se heurter au
    poids que fait peser le secret professionnel. « Dans de nombreux cas, il s'est
    avéré que des médecins, des assistantes sociales et des psychiatres avaient été
    informés par les personnes handicapées, dans le cadre des consultations qui les
    réunissent, de certains faits de maltraitance. Or, face à leur obligation de
    secret professionnel, ils se sont retrouvés dans l'incapacité de révéler ces
    faits."
    Il y a aussi de fortes résistances, notamment syndicales, à ce que
    soient révélées des pratiques qui porteraient atteinte à la réputation de
    l'établissement, avec des risques alors pour l'emploi.

    À la loi du silence s'ajoutent des risques liés au handicap et aux soins.
    Pour André Laurain, président de ALMA H 54, selon des travaux récents, le fait
    d'être handicapé multiplie par trois le risque de subir un acte de criminalité
    et, en cas de déficience mentale, par quatre, le risque de subir des abus
    sexuels.

    Le travail de la Commission permet de repèrer d'autres obstacles liés à une
    sur-médiatisation des affaires, un emballement qui fait des dégats, avec parfois
    une brigade de gendarmes qui peuvent débarquer suite à des suspicions qui ne
    seront pas ensuite confirmées. Du coup l'emballement judiciaire, auquel fait
    souvent suite une absence durable d'informations sur la procédure (des affaires
    sont parfois classées sans qu'aucune information ne soit donnée) fait hésiter
    les professionnels : le signalement ne risque-t-il pas en lui-même de produire
    des dégats ? "Il n'est pas normal que le handicap ne soit pas traité de manière
    ordinaire, en particulier dans les médias. Le faire éviterait que le handicap ne
    soit un sujet médiatisé qu'en cas de problèmes graves" (Patrick
    Gohet).


Le Rapport comprend 27 propositions qui correspondent au souhait de créer des
outils de prévention. Voici ces propositions.

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE DU SÉNAT SUR LA MALTRAITANCE
ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES

Proposition n° 1
Engager des
campagnes de communication destinées à :
- susciter un autre regard sur les
personnes handicapées dans la société
- promouvoir les métiers de
l'accompagnement du handicap.

Proposition n° 2
- Donner aux personnes handicapées un accès à un
service d'accueil téléphonique anonyme, sur le modèle du 119
- Renforcer la
coordination des services d'accueil téléphonique tournés vers les différentes
catégories de personnes vulnérables, afin de faciliter l'accès à un
interlocuteur qualifié.

Proposition n° 3
Mettre en cohérence les règles de soumission au
secret professionnel des différentes catégories de travailleurs sociaux.

Proposition n° 4
- Étendre de façon explicite la levée du secret
professionnel des médecins à l'ensemble des cas de maltraitance envers les
personnes vulnérables
- Rappeler, par une campagne d'information, aux
médecins leurs obligations, fixées par l'article 44 du code de déontologie
médicale, de « mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats » pour protéger les
personnes victimes de sévices ou de privations, « en faisant preuve de prudence
et de circonspection » et que s'il s'agit d'une personne vulnérable ils doivent,
« sauf circonstances particulières qu'ils apprécient en conscience, alerter les
autorités judiciaires, médicales ou administratives »
- Leur confirmer qu'ils
peuvent, en particulier, informer le médecin inspecteur de santé publique en cas
de maltraitance sur une personne vulnérable.

Proposition n° 5
Élargir la possibilité de saisine du médiateur
institué par la loi du 2 janvier 2002, à tous les témoins de maltraitance et
notamment aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux.

Proposition n° 6
- Donner au président du conseil général un
pouvoir de fermeture des établissements relevant du département dans l'un des
cas de dysfonctionnement grave énumérés à l'article L. 313-16 du code de
l'action sociale et des familles, sans préjudice d'un pouvoir d'appréciation en
dernier ressort du préfet, au titre de l'ordre public
- Élargir la gamme des
pouvoirs du préfet à l'égard des établissements qui ne sont pas sous sa tutelle
directe.

Proposition n° 7
- Recommander un usage plus large des mesures de
mise à pied conservatoire à l'égard des personnels mis en cause dans des
affaires de maltraitance
- Développer, aux niveaux central et régional, des
cellules de conseil juridique, destinées aux inspecteurs des affaires sanitaires
et sociales, afin de mieux gérer les suites de crise dans un établissement.

Proposition n° 8
Étendre, sur le modèle existant pour les mineurs,
la possibilité pour le juge d'instruction de désigner un administrateur ad hoc
chargé d'assister la personne vulnérable tout au long de la procédure
judiciaire.

Proposition n° 9
Fixer le point de départ du délai de prescription
de l'action publique, en cas de crime commis à l'encontre d'une personne
vulnérable, non pas à la date de commission des faits, mais à celle de leur
révélation.

Proposition n° 10
Engager la réglementation de la profession d'aide
médico-psychologique (AMP). Cette réglementation comporterait, pour les AMP non
diplômés lors de leur prise de fonction, une obligation, dans le cadre de la
formation continue, d'avoir obtenu le diplôme correspondant au plus tard cinq
ans après leur entrée en fonction.

Proposition n° 11
Systématiser la sensibilisation à la maltraitance
dans la formation des professions médicales et paramédicales impliquées dans
l'accompagnement des personnes handicapées, et en parfaire le contenu. Dans le
cadre de l'instauration d'un tronc commun à la formation des professions
médicales et paramédicales, intégrer le traitement de la question de la
maltraitance envers les personnes vulnérables en tant que « matière » à part
entière.

Proposition n° 12
- La nécessité de la formation continue doit
faire l'objet d'une information appuyée auprès des personnels.
- Le contenu
de la formation continue doit être, en tant que de besoin, renforcé en matière
de prévention de la maltraitance.

Proposition n° 13
Prévoir pour les personnels des services généraux
une formation ou une sensibilisation aux problèmes de maltraitance.

Proposition n° 14
Étudier les moyens d'une formation ou d'une
sensibilisation adaptée des administrateurs des associations gestionnaires
d'établissements.

Proposition n° 15
Poursuivre et développer la politique engagée
pour favoriser l'accueil en milieu scolaire ordinaire des enfants handicapés
pour lesquels le recours à des établissements médico-sociaux d'éducation
spéciale n'est pas absolument indispensable.

Proposition n° 16
Subordonner toute décision prise par une COTOREP
ou une CDES à un entretien préalable obligatoire et approfondi de la personne
concernée et de son représentant légal.
Renforcer le caractère
pluridisciplinaire de la composition de ces commissions.
Rendre obligatoire
la proposition par les COTOREP d'un panel de solutions hiérarchisées, laissant
aux personnes concernées la possibilité d'exercer un choix sur leur avenir.
A
ces fins, réaménager ces structures au sein d' « agences départementales du
handicap », chargées de mettre en oeuvre la compensation du handicap.

Proposition n° 17
Engager une réflexion d'ensemble sur la question
du placement des personnes handicapées vieillissantes.

Proposition n° 18
Opérer une clarification des financements au
terme de laquelle :
- les prestations de formation professionnelle (sans
préjudice des compétences de la région) et d'aide par le travail, ainsi que, par
extension, les prestations d'insertion par l'activité professionnelle
relèveraient exclusivement de l'État
- les prestations d'hébergement, d'aide
à domicile et d'accompagnement à la vie sociale seraient à la charge du
département
- les prestations de soins demeureraient à la charge de
l'assurance maladie.

Proposition n° 19
Aménager le mode de tarification des
établissements de telle sorte qu'à prise en charge financière inchangée, les
établissements aient la faculté de laisser leurs hôtes qui le souhaitent
rejoindre leurs familles tous les week-ends et un temps de vacances équivalent à
celui des congés scolaires. Dans l'attente, proscrire aux établissements toute
tentative d'imposer des contingentements aux familles.

Proposition n° 20
Modifier le fonctionnement de la garantie de
ressources pour les travailleurs handicapés accueillis en CAT en donnant,
notamment, une base législative à la rémunération du travail versée directement
par le CAT et en encadrant sa fixation, de telle sorte que celle-ci rende compte
de la capacité réelle de travail de la personne.

Proposition n° 21
Étudier les voies et moyens d'un développement
sensible des formules d'hébergement temporaire.

Proposition n° 22
Évaluer les besoins et adapter la réglementation
pour offrir une qualité de prise en charge suffisante dans les centres de
vacances.

Proposition n° 23
Réfléchir à l'élaboration de mesures incitant les
établissements à se constituer en réseaux.

Proposition n° 24
Donner les instructions propres à garantir que
les conséquences d'une inadéquation avérée de la personnalité de candidats au
certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES)
soient systématiquement tirées.

Proposition n° 25
Explorer les voies d'un renforcement de la
participation des travailleurs handicapés des CAT à la vie de leur
établissement.

Proposition n° 26
Engager une réflexion sur les conditions dans
lesquelles une association de défense des personnes handicapées peut assurer la
gestion d'établissements sociaux et médico-sociaux.

Proposition n° 27
Veiller à la précision et à l'exhaustivité de la
charte des droits et libertés de la personne accueillie qui doit être arrêtée
par les ministres compétents, y compris dans le domaine de la vie affective et
sexuelle, afin d'en favoriser une application facilitée et généralisée par les
professionnels concernés.
Dans la même perspective, veiller à la bonne
articulation de cette charte avec la charte nationale à établir conjointement
par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques
et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et
médico-sociaux. 1

 


14/01/2013
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Des populations qu'on ne veut pas voir, pas entendre, pas comprendre ?

 

Une recherche documentaire intéressante menée, par Jean-Yves Barreyre du Cédias.

 

 

RECHERCHE DOCUMENTAIRE   cliquez ici pour lire le document

 

Les situations complexes de l'hamdicap

 


22/10/2012
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