les droits des personnes handicapées et la protection des enfants
La nouvelle Convention sur les droits des personnes handicapées et la protection des enfants 12/12/2006 cette convention peut etre invoqués devant les juridictions
http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413
http://www.crin.org/resources/infodetail.asp?ID=11889
Déclaration universelle des droits de l'homme
http://www.un.org/fr/documents/udhr/index3.shtml
PLAN AUTISME 2008-2012 : BILAN 2011 par Autisme France
http://www.autisme-france.fr/offres/file_inline_src/577/577_A_12387_1.pdf
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